Conçue pour encourager la restauration du patrimoine historique et esthétique français, la loi Malraux ouvre droit à une réduction d'impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagé par l’acquéreur.

Qui peut en bénéficier ?

Tout foyer soumis à l’impôt sur le revenu en France peut bénéficier des avantages prévus par la loi Malraux dans la mesure ou l’investissement immobilier est destiné à la location et porte sur des biens éligibles à ce dispositif.

Quels biens immobiliers sont éligibles ?

Sont éligibles à l’application de la loi Malraux les biens restaurés au sein d’immeubles à fort intérêt historique ou architectural et situés dans une zone déterminée. L’immeuble doit ainsi se trouver dans le périmètre d’une des trois classifications suivantes :

– Site Patrimonial Remarquable (SPR) couvert par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV).
– Quartier classé au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
– Quartier Ancien Dégradé ou présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé(QAD).

Pour bénéficier du dispositif Malraux, le bien doit faire l’objet d’une restauration complète et la qualité des travaux doit être suivie et approuvée par un Architecte des Bâtiments de France.
Le bien doit être loué à nu à usage d’habitation principale pour une durée minimale de 9 ans et le premier bail être effectif dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux.

En quoi consiste le dispositif ?

La loi Malraux offre au contribuable investisseur une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux de restauration.
Selon la zone dans lequel l’immeuble est implanté, cette réduction est de 22% ou de 30 % du montant total des travaux, plafonné à 400000 euros.

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