1. Présentation du site

Les mentions légales ci-après définissent les règles de fonctionnement et l’utilisation du site internet www.espace-investissement.fr. Espace Investissement se réserve le droit de modifier ces conditions d’utilisation compte tenu notamment des évolutions de la réglementation applicable aux communications électroniques et/ou aux services immobiliers.

La dernière version du site internet a été mise en ligne le 12 octobre 2021. La version des conditions d’utilisation applicable est celle en vigueur à la date de consultation du site internet par l’internaute. L’internaute en accédant au site internet d’Espace Investissement accepte sans réserve lesdites conditions.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.espace-investissement.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

EDITEUR

Statut du propriétaire : Société
Préfixe : SAS
Nom de la Société : Espace Investissement
Adresse : 5 Place des Coureauleurs – Le Gabût – 17000 LA ROCHELLE
Tél : 05 46 50 28 28
Au Capital de : 1 000 000 €
SIRET : 49876170900027   R.C.S. : 498 761 709
Numéro TVA intracommunautaire : FR 96 49 87 61 709
Adresse de courrier électronique : contact@espace-investissement.fr

Directeur de la  publication : Espace Investissement

CONTACT

Adresse : 5 Place des Coureauleurs – Le Gabût – 17000 LA ROCHELLE
Téléphone : 05 46 50 28 28
Email : contact@espace-investissement.fr
URL : www.espace-investissement.fr

Responsable Editeur : Espace Investissement
Email (contenu) : contact@espace-investissement.fr

Responsable technique :

Le responsable technique est KOREDGE, société à responsabilité limitée au capital social de 300 000 € dont le siège est situé rue du bois de la courbe, 25870 Châtillon-le-Duc et immatriculée au RCS  sous le numéro 438 697 054.

URL : www.koredge.fr

Hébergeur :

Le site est hébergé chez OVH, SASU au capital social de 10 174 560,00€ dont le siège est situé 2 rue Kellermann 59100 Roubaix et immatriculée au RCS  sous le numéro 424 761 419.

URL : https://www.ovh.com/fr/

Assistance maîtrise d’ouvrage

SILAOS
17 rue Isaac Newton
17000 LA ROCHELLE
www.silaos.fr

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.espace-investissement.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.espace-investissement.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Espace Investissement, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.espace-investissement.fr est mis à jour régulièrement par Espace Investissement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site www.espace-investissement.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Espace Investissement s’efforce de fournir sur le site www.espace-investissement.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.espace-investissement.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.espace-investissement.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Espace Investissement est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Espace Investissement.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

Espace Investissement ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.espace-investissement.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Espace Investissement ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.espace-investissement.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Espace Investissement se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Espace Investissement se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

Espace Investissement s’engage pour chaque traitement de données personnelles à respecter les principes fondamentaux en matière de protection des données, ces principes sont posés par les lois suivantes :

  • Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD » ;
  • La loi n°78-17 du 16 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 promulguée le 21 juin 2018.

Pour s’assurer du respect de la règlementation en matière de protection des données personnelles et protéger au mieux vos données à caractère personnel, Espace-Investissement a désigné un délégué à la protection des données, joignable à l’adresse mail suivante : contact@espace-investissement.fr

Pour consulter notre onglet « Protection des données » veuillez cliquer sur le lien ci-après : https://www.espace-investissement.fr/protection-des-donnees/

8. Liens hypertextes et cookies

Sommaire
1)    Qu’est-ce qu’un cookie ?
2)    Quels sont les cookies utilisés par Espace-investissement ?
3)   Liens hypertexte vers les réseaux sociaux
4)   Comment gérer et/ou modifier vos choix en matière de cookies ?
5)    Durée de conservation de vos choix en matière de cookies
6)   Vos droits sur les traitements de vos données à caractère personnel mis en œuvre au moyen des cookies

Espace Investissement vous présente la Politique des Cookies. Cette politique s’applique à toutes personnes qui accèdent au site par le biais d’un ordinateur, d’un téléphone ou d’une tablette. En consultant notre site internet, des opérations de lecture ou d’écriture de cookies peuvent être effectuées sur votre terminal moyennant votre accord.

1.Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier stocké par un serveur dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d’un utilisateur et associé à un domaine web (c’est à dire dans la majorité des cas à l’ensemble des pages d’un même site web).  Ce fichier est automatiquement renvoyé lors de contacts ultérieurs avec le même domaine.

Les cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser votre identifiant client auprès d’un site marchand, le contenu courant de votre panier d’achat, la langue d’affichage de la page web, un identifiant permettant de tracer votre navigation à des fins statistiques ou publicitaires, etc. Certains de ces usages sont strictement nécessaires aux fonctionnalités expressément demandées par l’utilisateur ou bien à l’établissement de la communication et donc exemptés de consentement. D’autres, qui ne correspondent pas à ces critères, nécessitent un consentement de l’utilisateur avant lecture ou écriture.

2.Quels sont les cookies utilisés par Espace Investissement ?

Le site d’Espace Investissement utilise plusieurs types de cookies :

  • Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site :

Ces cookies sont indispensables, ils vous permettent de naviguer sur le site de manière sécurisée avec toutes les fonctionnalités d’utilisation.

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  • La conservation de votre choix sur le dépôt des cookies nécessitant votre consentement.
  • Une navigation rapide et fluide.
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3.Liens hypertextes vers les réseaux sociaux :

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Ces liens hypertextes prennent la forme des icônes de ces réseaux sociaux. Ils ne déposent pas de cookies lorsque vous naviguez sur notre site.

Cependant, lorsque vous cliquez sur l’icône d’un des réseaux sociaux présentés ci-dessus, des cookies peuvent être déposés sur votre terminal. Le dépôt de ces cookies ne fait l’objet d’aucun contrôle de notre part. Nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité de chacun de ces réseaux sociaux afin de connaitre l’utilisation faites de ces cookies.

4.Comment gérer et/ou modifier vos choix en matière de cookies ?

Votre consentement préalable est requis avant le dépôt et la lecture des cookies autres que ceux nécessaires au fonctionnement du site.

Conformément aux recommandations de la CNIL, votre consentement est collecté au moyen d’un onglet accessible, lors de votre connexion à notre site internet. Vous pouvez retirer votre consentement au dépôt de tout ou partie des cookies via le lien hypertexte « Gestion des cookies » : https://www.espace-investissement.fr/mentions-legales/

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Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

5.Durée de conservation de vos choix en matière de cookies :

Votre choix concernant le dépôt des cookies sera valable pendant une durée de 13mois. Passé ce délai, si vous consultez notre site internet, nous solliciterons à nouveau votre choix dans les mêmes conditions que lors de votre première connexion au site.

6.Vos droits sur les traitements de vos données à caractère personnel mis en œuvre au moyen des cookies :

Concernant les traitements de vos données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de vos données à caractère personnel, d’un droit à la limitation du traitement, ainsi que d’un droit d’opposition ou de retrait du consentement au traitement de vos données.

Pour en savoir plus sur vos droits, nous vous invitons à consulter également notre politique de protection des données : https://www.espace-investissement.fr/protection-des-donnees/

Pour exercer l’ensemble de ces droits et de manière générale si vous avez des questions quant à l’utilisation des cookies, vous pouvez nous adresser une demande à l’adresse suivante : contact@espace-investissement.fr

 

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.espace-investissement.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

 

10. Lexique

  • Données personnelles : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, un numéro de carte d’identité, un salaire, des dossiers de santé, des informations de compte bancaire, des habitudes de conduite ou de consommation, des Données de localisation, un identifiant en ligne, etc.
  • Utilisateur : Tout individu se connectant, utilisant ou consultant le Site, pour quelque raison que ce soit.
  • Traitement des données personnelles  : Toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données personnelles telle que la collecte, l’accès, l’enregistrement, la copie, le transfert, la conservation, le stockage, le croisement, la modification, la structuration, la mise à disposition, la communication, l’enregistrement, la destruction, que ce soit de manière automatique, semi-automatique ou autre (liste non exhaustive).
  • Responsable de traitement : Personne physique ou morale qui, individuellement ou conjointement, décide quelles Données à caractère personnel sont collectées, pourquoi et comment elles sont collectées et traitées.
  • Sous-traitant : Toute personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel au nom du Responsable de traitement et selon ses instructions.
  • Consentement : Toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la Personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des Données à caractère personnel la concernant fasse l’objet d’un traitement.
  • Délégué à la protection des données (ou « DPO ») : La personne désignée par Espace Investissement en charge de la protection des données personnelles au sein de Espace Investissement et de la conformité d’Espace-Investissement à la législation applicable.
  • Transfert des données  : Toute communication, toute copie ou déplacement de Données par l’intermédiaire d’un réseau, ou toute communication, toute copie ou déplacement de ces données d’un support à un autre, quel que soit ce support, de Données personnelles vers un pays tiers à l’Union européenne ou à une organisation internationale qui font ou sont destinés à faire l’objet d’un traitement après ce transfert.

 

12. Mentions légales relatives aux dispositifs fiscaux proposés par Espace-Investissement : 

LE DEFICIT FONCIER  : Le déficit foncier est la différence négative entre les revenus fonciers d’une part et les charges déductibles fiscalement d’un investissement immobilier, d’autre part.

Pour plus d’information à ce sujet, veuillez consulter notre fiche explicative sur le lien ci-après : https://www.espace-investissement.fr/fiscalite-immobiliere/le-deficit-foncier/ 

 LE DISPOSITIF PINEL EN GENERAL : Le dispositif Pinel est codifiée à l’article 199 novovicies du Code général des impôts. Ce dispositif est réservé aux contribuables domiciliés en France et concerne les biens suivants :

  • Logement neuf
  • Logement en l’état futur d’achèvement
  • Logement que vous faites construire
  • Logement ancien faisant l’objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25% du coût total de l’opération).
  • Logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation
  • Local transformé en logement d’habitation

*Depuis le 1er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.

Pour plus d’informations à ce sujet,  veuillez consulter notre fiche explicative sur le lien ci-après : https://www.espace-investissement.fr/fiscalite-immobiliere/loi-pinel-dans-lancien/

LOI MALRAUX : Le dispositif Malraux est codifié à l’article 199 tervices du Code général des impôts. Il est réservé aux résidant fiscaux français.

Pour plus d’information à ce sujet, veuillez consulter notre fiche explicative rédigée par le cabinet RIVIERE avocats sur le lien ci-après : https://www.espace-investissement.fr/fiscalite-immobiliere/loi-malraux/

LOI MONUMENTS HISTORIQUES  : Ce dispositif fiscal a pour but de favoriser la restauration des biens d’une grande valeur architecturale, historique ou artistique.

Pour plus d’information à ce sujet, veuillez consulter notre fiche explicative rédigée par le cabinet RIVIERE avocats sur le lien ci-après : https://www.espace-investissement.fr/fiscalite-immobiliere/loi-monuments-historiques/

 

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