Conçue pour encourager la restauration du patrimoine historique et esthétique français, la loi Malraux ouvre droit à une réduction d'impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagé par l’acquéreur.

En quoi consiste le dispositif fiscal Malraux ?

La loi Malraux vise à la protection et conservation du patrimoine historique français et s’applique donc aux secteurs sauvegardé. Le dispositif offre au contribuable investisseur une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux de restauration. Selon la zone dans lequel l’immeuble est implanté, cette réduction est de 22% ou de 30 % du montant total des travaux, plafonné à 400 000 euros.

La différence avec la Loi Malraux optimisé au déficit foncier ?

Le Malraux optimisé au déficit foncier est une opération couplant à la fois les avantages du dispositif Malraux et ceux du déficit foncier. Ainsi, une partie des travaux de rénovation sera imputée dans le cadre de travaux éligibles imputables sur la Loi Malraux.

Qui peut en bénéficier ?

Tout foyer soumis à l’impôt sur le revenu en France peut bénéficier des avantages prévus par la loi Malraux dans la mesure ou l’investissement immobilier est destiné à la location et porte sur des biens éligibles à ce dispositif.

Quels biens immobiliers sont éligibles ?

Sont éligibles à l’application de la loi Malraux les biens restaurés au sein d’immeubles à fort intérêt historique ou architectural et situés dans une zone déterminée. L’immeuble doit ainsi se trouver dans le périmètre d’une des trois classifications suivantes :

– Site Patrimonial Remarquable (SPR) couvert par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV).
– Quartier classé au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
– Quartier Ancien Dégradé ou présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé(QAD).

Pour bénéficier du dispositif Malraux, le bien doit faire l’objet d’une restauration complète. La qualité des travaux doit être suivie et approuvée par un Architecte des Bâtiments de France.
Le bien doit être loué à nu à usage d’habitation principale pour une durée minimale de 9 ans et le premier bail être effectif dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux.

 

Pour découvrir plus en détail le dispositif fiscal, nous vous proposons de vous référer au bulletin officiel du Cabinet Rivière, notre cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’immobilier.

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