Ce dispositif fiscal immobilier est un mécanisme légal qui permet au propriétaire d’un bien qu’il destine à la location de réduire son revenu foncier imposable. Il existe un déficit foncier lorsque la totalité des charges déduites dépasse les revenus générés.

Pourquoi investir en déficit foncier ?

Le déficit foncier permet de bénéficier d’un avantage fiscal dans le cadre d’un investissement locatif. Ainsi, il permet de :

  • Bénéficier d’une réduction fiscale directement applicable sur l’impôt sur les revenus fonciers.
  • Déduire de nombreuses dépenses liées aux loyers imposables (frais engagés pour la gestion, l’assurance, les charges de copropriété, etc.).
  • Investir dans une stratégie patrimoniale de long terme, en transformant les impôts en patrimoine immobilier.

En quoi consiste le déficit foncier?

Résultant de la différence entre les revenus générés par un bien affecté à la location et les charges nécessaires à son financement et/ou sa bonne conservation, le déficit foncier est déductible du revenu foncier ou directement du revenu global jusqu’à hauteur de 10 700 euros par an pendant les années de travaux. Le surplus est déductible des revenus fonciers et reportable pendant 10 ans.

Peuvent notamment être prises en compte dans le calcul du déficit foncier :
– Les dépenses d’amélioration uniquement pour les locaux d’habitation
– Les dépenses de réparation et d’entretien
– Les intérêts d’emprunt pour acquisition et travaux

Qui peut en bénéficier ?

Tous les contribuables propriétaires immobiliers d’un bien destiné à la location nécessitant des travaux importants. A noter que le maintien du bien à la location est obligatoire jusqu’au 31 décembre de la 3ème année.

Quels biens immobiliers sont éligibles ?

L’ensemble des biens proposés à la location peuvent donner lieu à la constitution d’un déficit foncier. Les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du bien sont admises en déduction des revenus fonciers et/ou du revenu global.

 

Pour découvrir plus en détail le dispositif fiscal, nous vous proposons de vous référer au bulletin officiel du Cabinet Rivière, notre cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’immobilier.

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