En quoi consiste la Loi Pinel dans l’ancien optimisé au déficit foncier ?

Le Pinel ancien optimisé au déficit foncier est donc l’addition de deux régimes : le Pinel ancien et le déficit foncier.

Les travaux de réhabilitation et de transformation sont intégrés dans la défiscalisation accordée par la loi Pinel dans l’ancien. Les travaux d’entretien, de réparations dissociables de ceux de transformation ou réhabilitation bénéficient eux, du régime fiscal des déficits fonciers.

• Au titre de la loi Pinel, la réduction d’impôt peut aller jusqu’à 21% du prix d’acquisition (plafonné à 300 000 € et à un prix au mètre carré de 5500 €) sur une période de location de 6 ans minimum.
• Au titre du déficit foncier, les dépenses de restauration peuvent être déduites du revenu global, jusqu’à 10 700 € par an pendant les années de travaux. Le surplus de déficit foncier sera imputé sur les revenus locatifs.

Qui peut en bénéficier ?

Peuvent bénéficier du Pinel ancien optimisé au déficit foncier, tous les contribuables français, résidents en France et payant leur impôt sur le revenu en France.

Quels biens immobiliers sont éligibles ?

Les biens anciens situés en centre-ville qui, jugés inhabitables en l’état, font l’objet d’une réhabilitation complète. A l’issue de la réhabilitation ils offrent notamment des performances énergétiques et acoustiques élevées. Ils doivent aussi se situer dans une des zones suivantes : A, A BIS, et B1.

Pour découvrir plus en détail le dispositif fiscal, nous vous proposons de vous référer au bulletin officiel du Cabinet Rivière, notre cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’immobilier.

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