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Dispositif Pinel dans l'ancien

La loi Pinel codifiée à l’article 199 novovicies du Code général des impôts (modifié par la loi de finance pour 2015 du 29 décembre 2014), réforme la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire.
Le dispositif est applicable aux acquisitions effectuées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.

 

LE DISPOSITIF DE DEFISCALISATION

Les biens éligibles

Les logements concernés par la réduction d’impôt sont situés dans les zones A, Abis, B1, B2 (agrément préfectoral). Il s’agit notamment de:
♦ L’acquisition de logements qui font ou ont fait l’objet de travaux de réhabilitation ;
♦ L’acquisition de logements qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation

L’avantage fiscal

L’assiette de la réduction d’impôt Pinel se compose du prix d’acquisition + frais d’acquisition + travaux de réhabilitation ou de transformation.
La réduction d’impôt dépend de la durée d’engagement de location choisie :
Pour un engagement initial de location de 6 ans : la réduction d’impôt est de 12% ( 2%/an). En cas de prolongation de 3 ans la réduction est de 6% (2%/an). Une deuxième prolongation de 3 ans permet une réduction de 3% (1%/an) ;
Pour un engagement initial de 9 ans : la réduction d’impôt est de 18% (2%/an) puis de 3% en cas de prolongation de 3 ans (1%/an).
Cette durée ne peut être augmentée.

 

LES LIMITES DU DISPOSITIF

Un avantage fiscal restreint

L’avantage fiscal est plafonné à 300 000 euros par contribuable et par an (pour deux acquisitions éligibles maximum).
Il est impossible de reporter une fraction de réduction d’impôt excédentaire.
Le prix de revient est limité à 5 500 euros/m² de surface habitable.
Il n’existe pas d’avantages fiscaux complémentaires :
- pas de complément de réduction d’impôt ;
- pas de déduction forfaitaire de 30% des revenus fonciers ;
- dépenses de travaux non admises en charge déductible des revenus fonciers.

Le cumul des avantages fiscaux

Il est possible d’optimiser le Pinel avec du déficit foncier dans certaines conditions :
D’une part, le prix d’acquisition et les travaux de transformation ou réhabilitation feront l’objet de la réduction Pinel ;
D’autre part, les travaux de réparation et d’entretien dissociables des travaux de transformation ou de réhabilitation seront déductibles des revenus fonciers dans la limite annuelle de 10 700 euros du revenu global.
Le traitement fiscal du déficit foncier est immédiat.
Les intérêts d’emprunt sont déductibles des revenus fonciers (foncier et travaux).

Source : Rivières Morlon & Associés - Avocats | www.riviereavocats.com
Télécharger la fiche du dispositif au format .pdf

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