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Dispositif Monuments Historiques

Depuis 2009, l’ensemble des niches fiscales fait l’objet de plafonnements.
Le Régime « monuments historiques » ne fait l’objet d’aucun plafonnement, ni spécifique, ni global, quelle que soit la date d’acquisition de l’immeuble.

 

LE DISPOSITIF DE DEFISCALISATION

L’immeuble productif de revenus

Le déficit foncier résultant de l’ensemble des charges déductibles de l’immeuble inscrit ou classé est imputable en totalité sur le revenu global, y compris les intérêts d’emprunts.

L’immeuble non productif de revenus

Le déficit foncier résultat de l’ensemble des charges déductibles de l’immeuble inscrit ou classé est imputable à hauteur de 50% sur le revenu global, y compris les intérêts d’emprunts.
Le déficit foncier sera imputable en totalité si le monument est ouvert au public, dans les conditions des articles 41 E à 41 J de l’annexe III du CGI.

 

LES CONTRAINTES DU DISPOSITIF

Les obligations fiscales

Absence de division de l’immeuble à compter du 1er janvier 2009 sauf si la division a fait l’objet d’un agrément du ministère du budget, après avis du ministère de la culture.
En revanche, si l’immeuble a fait l’objet d’une division avant le 31 décembre 2008, aucun agrément n’est nécessaire.
Absence de détention par l’intermédiaire d’une SCI sauf si les associés sont membres d’une même famille ou sauf si la société obtient un agrément du ministre du budget, après avis du ministre chargé de la culture.

La condition d’engagement

Il existe un engagement de conservation de l’immeuble pendant quinze ans (engagement de conservation des parts
pour une SCI).
Cette obligation trouve à s’appliquer à toute défiscalisation intervenue à compter de 2009, y compris dans le cas de biens acquis avant le 1er janvier 2009.
De plus, le bien doit avoir été affecté à la location à usage d’habitation dans les trois ans suivant la dernière imputation sur le revenu global.

Source : Rivières Morlon & Associés - Avocats | www.riviereavocats.com
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