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Dispositif Malraux

La loi de finances pour 2009 a réformé de façon profonde le dispositif « Malraux » (article 199 tervicies du CGI) :
• d’une part, en transformant la déduction en réduction d’impôt sur le revenu ;
• d’autre part, en aménageant substantiellement ses conditions d’application.

 

LE DISPOSITIF DE DEFISCALISATION

Champ d’application

Ce régime de réduction d’impôt s’applique dans les secteurs sauvegardés, les ZPPAUP et les AMVAP. La loi de finances pour 2016 proroge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2017 dans les PNRDQAD et les NPNRQAD. Elle étend en outre le dispositif à de nouveaux quartiers (article 199, I 2bis du CGI – zones NPNRU)
Les immeubles anciens à usage d’habitation ou réaffectés à cet usage sont concernés. La loi de finances pour 2009 l’étend aux immeubles à usage professionnel s’ils n’ont jamais été à usage d’habitation.
Les travaux doivent être de nature à assurer une restauration complète de l’immeuble.

L’avantage fiscal

La réduction d’impôt « Malraux » pour les logements acquis à compter du 1er janvier 2012 est aujourd’hui de :
- 30% en secteur sauvegardé, QAD ou NPNRU ;
- 22% en ZPPAUP ou AMVAP.
Les dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt sont retenues dans la limite annuelle de 100.000 euros.
Seules les dépenses supportées jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant la délivrance du permis de construire sont prises en compte.
Toutes les dépenses de travaux imposées ou autorisées sont éligibles au Malraux

 

CONDITIONS D’APPLICATION

Obligation de location

Doit être souscrit un engagement de location nue, à usage d’habitation principale pour les locaux d’habitation, de neuf ans et effectif dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux.
Le non-respect de l’engagement de location à une personne physique autre qu’un ascendant ou un descendant remet en cause l’avantage fiscal.
En revanche, aucune remise en cause de l’avantage fiscal n’est effectuée en cas de cession du bien à titre onéreux ou de non-respect des conditions de mise en location dès lors que l’un des évènements touche le contribuable ou son conjoint s’ils sont soumis à imposition commune : décès, licenciement, invalidité.

Le cumul des avantages fiscaux

Il est possible d’optimiser le Malraux avec du déficit foncier dans des conditions particulières, une telle optimisation permettant notamment de cumuler les avantages d’une réduction d’impôt avec une réduction du revenu imposable (ainsi que, selon les cas, l’effacement des prélèvements sociaux sur les autres revenus fonciers).
En revanche, une telle optimisation est impossible dans le cadre de la vente d’immeuble à rénover (VIR – lorsque la cession de l’immeuble s’accompagne de travaux à réaliser par le vendeur).

Source : Rivières Morlon & Associés - Avocats | www.riviereavocats.com
Télécharger la fiche du dispositif au format .pdf

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