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Déficit foncier

Par principe, l’ensemble des dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu sont admises en déduction du revenu foncier et/ou global. Il convient de noter que les déficits fonciers ne rentrent pas dans le plafonnement global des niches fiscales.

 

LE DISPOSITIF DE DEFISCALISATION

Champ d’application

Les revenus fonciers à prendre en compte sont les revenus de toute nature perçus par le propriétaire et notamment :
• Les loyers et fermages ;
• Les revenus accessoires (subventions,etc…) ;
• Les recettes exceptionnelles.
Les charges déductibles ayant la nature de déficit foncier sont notamment :
• les dépenses de réparation et d’entretien ;
• les dépenses d’amélioration uniquement pour les locaux d’habitation ;
• les intérêts d’emprunt (acquisition et travaux) (etc…).
Les dépenses d’agrandissement et de reconstruction sont exclues.

L’avantage fiscal

• Le déficit foncier est imputable sur les revenus fonciers.
En l’absence de revenus fonciers, le déficit est imputable sur le revenu global du contribuable à hauteur de 10.700 euros.
Les intérêts d’emprunt sont exclus.
L’excédent de déficit constaté et les déficits liés aux intérêts d’emprunt sont imputables sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Lorsque le revenu global du contribuable est insuffisant pour absorber les 10.700 euros de déficit, l’excédent est alors reportable sur le revenu global du contribuable pendant les six années suivantes.

 

LES CONDITIONS

Obligation de maintien du bien à la location

L’imputation des déficits fonciers sur le revenu global n’est permise qu’à partir du moment où le bien est destiné à la location, et donc à être productif de revenus.
Le maintien de l’affectation du bien à la location jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit l’imputation est nécessaire. Il ne s’agit pas d’une obligation de location.
En pratique, pour une imputation sur le revenu global en 2015, le bien devra être maintenu à la location jusqu’en 2018.

Source : Rivières Morlon & Associés - Avocats | www.riviereavocats.com
Télécharger la fiche du dispositif au format .pdf

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